Article 1: Dispositions générales. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat passé avec A2 Com ou tout bon de commande signé. Par le terme «Client» on entend la personne physique ou morale qui contracte avec A2 Com au sujet de produits ou de services à fournir par cette dernière. Ces produits ou services à fournir par A2 Com sont décrites dans l’offre A2 Com ou dans la commande émanant du Client et acceptée par A2 Com.Les contrats négociés par les partenaires ou représentants d’A2 Com n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi par A2 Com d’une confirmation de commande confirmant les modalités de l’offre formulée par ces partenaires ou ces représentants.

Article 2: Prix. Tous les prix d’A2 Com sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors TVA. Les éventuelles redevances et autres taxes ne sont pas incluses. Le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu’à l’acceptation du bon de commande par le client. A2 Com se réserve d’adapter selon le prix du marché une majoration des abonnements annuel de 0,5 à 8% l’an.

Article 3: Modalités de livraison et d’exécution du contrat. a) principes généraux : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part d’A2 Com. Aucun délai de livraison ou d’exécution n’est garanti sauf mention spécifique dans le contrat. Un retard dans la livraison ou l’exécution ne peut pas donner lieu à une indemnité quelconque ni à l’annulation de la commande de la part du Client. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de ses prestations sont en possession d’A2 Com. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires. Tout retard de fourniture d’informations par le Client tout au long du projet aura une répercussion sur le délai final. Après acceptation du devis et payement de l’acompte, A2Com élabore la structure détaillée du site. Le Client collabore activement à l’élaboration de ce projet en apportant à l’entreprise tous les éléments pertinents. Dans l’élaboration du projet, le Client est lié par les spécificités acceptées dans le devis. Si le Client souhaitait malgré tout modifier ces spécificités, un nouveau devis devrait être établi et accepté, ce nouveau devis prendrait en compte non seulement le prix du nouveau projet mais également le prix de la consultance relative au premier projet, après annulation de la première commande. Dans le cas où le Client n’accepte aucun des projets proposés par l’entreprise et décide de renoncer à la création du site ou de changer de prestataire, l’acompte versé par le Client, majoré des frais éventuels, reste acquis à A2Com.Pour la création de site web, le devis spécifie le nombre de pages que le futur site comprendra. Les pages sont créées par A2Com en y intégrant le contenu fourni par le Client. Le Client n’aura pas la possibilité de modifier lui-même ultérieurement ce contenu sans connaissance HTML. Il s’adressera à A2Com qui lui facturera ces modifications en régie si le nombre de modifications « simples » dépasse de 6 par période de 12 mois.Dans le cas où A2Com est sollicité pour la constitution des textes, il est de la responsabilité du client de relire ceux-ci et d’informer A2Com de toute modification ou ajustement à apporter.Aucun préjudice quelconque lié à la perte ou à l’inaccessibilité des données hébergées ne pourra être réclamé à A2Com.Les produits livrés au Client restent la propriété d’A2 Com jusqu’au paiement intégral du prix et des taxes. A2 Com se réserve le droit de reprendre les produits ou d’interrompre les services, sans mise en demeure, après un non-paiement du solde plus de trois mois après la facturation. b) Adresses mail : A2com pourra créer des adresses mail pour le compte du Client, à raison de 3 mails x 1024 Mo inclus dans le contrat de base de l’hébergement annuel. Toute demande supplémentaire quant au nombre d’adresses mail à créer ou de quota dépassant les 1024 Mo feront l’objet d’un devis séparé. La configuration Pop3, IMAP et la sauvegarde des mails n’est pas du ressort d’A2Com qui met simplement au service du Client les ressources de l’hébergeur. c) Maintenance :L’ajout, la suppression ou la modification du contenu des pages du site sera effectuée par le Client lui-même s’il en a les capacités. Ces opérations font partie du contrat de création de site pour autant qu’elles soient demandées par le Client par écrit et qu’elles ne nécessitent pas plus de 3 heures de prestation. Une modification des fonctionnalités techniques peut également être effectuée dans le mois de la mise en ligne sans facturation complémentaire pour autant que le forfait de 3 heures de maintenance ne soit pas atteint. Dans le cas où les prestations de maintenance dépasseraient le forfait contractuel de 3 heures, A2Com facturera ses prestations en régie au taux horaire de 65,00 € HTVA. A2Com ne peut s’engager sur les délais des opérations de maintenance. Ces délais seront donnés à titre indicatif. d) support technique : Durant la durée du contrat, et suivant la mise en ligne du site, le Client bénéficie, durant les heures de bureau, d’un support technique par courrier électronique et par téléphone. Ce support technique ne donnera lieu à aucune facturation additionnelle jusqu’au dixième appel téléphonique ou message électronique.

Article 4: Facturation et modalités de paiement : Sauf stipulation contraire écrite, toutes les factures sont payables au grand comptant. Toute commande est ferme et définitive dès réception du bon de commande, devis ou autre support, daté et signé. Un acompte de 30% sera versé au moment de la commande. Lors de l’approbation du projet et du lay-out du site Internet, le Client paye sans délai un acompte additionnel de 30% du montant total des prestations. Le solde de 40% sera payé dans les 15 jours de la réception de la facture finale. Si le résultat final ne satisfait pas aux attentes du Client, les travaux de recherche seront systématiquement rétribués.A défaut de payement de la facture dans les quinze jours de son envoi, le Client sera redevable, de plein droit, sans mise en demeure préalable d’un intérêt conventionnel de 1 % par mois sur les sommes dues, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100,00€. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à l’entreprise par lettre recommandée, au siège social d’A2Com, dans les huit jours suivants la date de facture, sans quoi ladite facture est réputée acceptée sans réserve.

Article 5: Annulation de la commande et résiliation anticipée du contrat A2Com se réserve le droit de résilier, sans formalité, de plein droit et sans indemnisation d’aucune sorte, le présent contrat en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions. Le client dispose de la faculté de procéder à tout moment, par lettre recommandée, adressée au siège social d’A2Com avec avis de réception, à la résiliation de tout ou partie du présent contrat sous réserve d’un délai de préavis de deux mois. Toute demande de résiliation par le client devra donc être envoyée au plus tard deux mois avant la date d’anniversaire de l’ouverture de compte du site internet pour être acceptée par A2Com. A défaut, le client sera redevable de plein droit de la totalité de la redevance forfaitaire annuelle. En tout état de cause, le Client restera tenu au paiement des prestations déjà accomplies et des factures échues.

Article 6: Responsabilités : A2Com a une obligation de moyen. A2Com garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client confirme que le matériel fourni à A2Com pour l’exécution du contrat n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tiers. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par A2Com. Le Client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, musiques et en général sur toute œuvre utilisée. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par A2 Com, le Client s’engage à indemniser A2Com. A2Com se réserve le droit de refuser toute information (image, texte, vidéo, son, lien hypertexte) non conforme à la législation en vigueur.A2Com s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. A2Com se réserve le droit de suspendre temporairement l’accessibilité au site internet du client pour des interventions de maintenance ou d’amélioration, sans droit à indemnité.A2Com s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit à aucune obligation de délai, sauf convention particulière. La mise en ligne du site internet du client est tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.A2Com se dégage de toute responsabilité en cas d’inaccessibilité ou de perte de contenu du site internet du client suite à une mauvaise manipulation de ce dernier ou par le fait de hacking (piratage).A2Com décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de dégradation de services ou produits causées par un fournisseur utilisé dans le cadre du contrat avec le Client. Ceci concerne notamment l’accès à internet, l’utilisation de logiciels propriétaires ou open source acceptés par le Client dans le cadre du contrat, l’hébergement ou les noms de domaines. A2Com décline toute responsabilité en cas de perte de données causée par un fournisseur (Ex.: accès à Internet, hébergement, informatique interne). A2Com effectue une sauvegarde de tous les sites internet de ses clients et conserve ces sauvegardes pendant 7 jours.Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’exploitation des services fournis par A2Com et du contenu de son site internet. Il s’engage à ne pas proposer d’images, de textes, de vidéos, de sons, de liens hypertexte référençant d’autres sites internet non conformes à la législation. Il s’engage à décharger A2Com de toute responsabilité en ce qui concerne toutes les informations (images, textes, vidéos, sons, liens hypertexte, …) qu’il mettra à disposition des utilisateurs. Il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect causé à cet effet.Le client est seul responsable du contenu des e-mails qu’il envoie via le(s) compte(s) fourni(s) par A2Com. Il s’engage également à ne pas utiliser le(s) compte(s) fourni(s) par A2Com pour l’envoi massif d’e-mails vers des destinataires qui ne l’ont pas demandé (spamming). Le spamming est interdit. A2Com pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution du contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit du Client. Il pourra également céder tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Client.

Article 7: Droits de Propriété intellectuelle : Sauf convention contraire dans les documents contractuels, toute œuvre ou création d’A2Com reste sa propriété morale et matérielle exclusive et A2Com conserve le droit de reproduction de ses œuvres, y compris celles produites pour compte des clients, à l’exception des droits cédés expressément par écrit. Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction, est censé avoir acquis tous les droits nécessaires, il assume, le cas échéant avec ses propres clients, toute la responsabilité envers les tiers et dégage, par ce fait même, la responsabilité d’A2Com.La structure générale ainsi que les textes, les images, le logo, et tous les éléments composant le site internet créé est la propriété d’A2Com. Aucun des produits ou services développés par A2Com pour le Client ne peut être dupliqué ou reproduit de quelque manière que ce soit, sauf accord expresse d’A2Com. Toute duplication ou reproduction non expressément autorisée occasionnera une facturation équivalente à celle du développement complet du service ou du produit ainsi mis en œuvre par le Client. Si le produit ou le développement est copié de manière illicite sur le serveur ou sur son support, le Client en prendra la responsabilité et les conséquences seront équivalentes sur la facturation.

Article 8: Confidentialité : Lorsqu’il communique les données à caractère personnel à A2Com, le Client respectera la loi relative à la protection de la vie privée du 8 décembre 1992. A tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.Le Client autorise A2Com à faire état de son nom et éventuellement de son logo (sur un support électronique ou sur support papier) pour des finalités de promotion commerciale. Le Client autorise en outre A2Com à créer sur son site Internet un lien renvoyant au site du Client, réalisé par A2Com, pour des finalités de promotion commerciale.

Article 9: Force majeure :Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du contrat, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes: conflits de travail et tout autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que: incendie, guerre, attentats terroristes, mobilisation générale, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances. Une circonstance telle qu’évoquée au présent article, que sa révélation ait lieu avant ou après la conclusion du contrat, ne confère un droit de suspendre le contrat qu’à la condition que ses effets sur l’exécution de celui-ci ne puissent avoir été prévus au moment de la conclusion dudit contrat.

Article 10: Juridiction compétente et droit applicable. La loi belge est seule applicable. Tous différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, seront tranchés définitivement et exclusivement par les cours et tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon.

Article 11: Généralité :Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales de vente et d’utilisation serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.